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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
298 |
Ref |
130264 |
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L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016, transpose la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et assouplit les conditions de recevabilité des demandes introduites par les professionnels européens souhaitant s'établir ou réaliser des activités d'expertise comptable en France.
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INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ETRANGER | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | PRESTATION DE SERVICES | ATTESTATION | DIPLOME | FORMATION PROFESSIONNELLE | EXPERTISE COMPTABLE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 |
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Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 23/12/2016 Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/02/2017 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées Pub. Officielle | Lien Internet Sénat - http://www.senat.fr | 15/03/2017 |
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